Les aides pour développer son entreprise du bâtiment

Il s'agit d'une aide pour renouveller votre matériel.

Définition d'engin mobile non routier

La loi le définit comme « toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d’une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises ».

cela correspond aux engins de construction tels que les pelleteuses, les camions tout terrain, les bulldozers, les niveleuses ou les chasse-neiges, soit tous les engins qui n’ont pas reçu d’autorisation de circuler sur la voie publique et que ne sont pas immatriculés.

Les critères pour un engin « plus propre » 

Cela signifie que les engins éligibles doivent fonctionner avec l’une des énergies suivantes :

• Gaz naturel,
• Énergie électrique
• Hydrogène
• Combiné d’énergie électrique et d’une motorisation à l’essence
• Combiné d’essence à du gaz naturel carburant
• Superéthanol E85
• Gaz de pétrole liquéfié dont les valeurs d’émissions maximum sont fixés par décret.

Condition d'obtention de l'aide

Pour être éligible, les engins doivent appartenir à l’entreprise (être inscrits à l’actif immobilisé) : ce qui veut dire que les engins doivent avoir été achetés, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat. Ils doivent également être neufs et remplacer des engins de plus de 5 ans.

Fonctionnement de l'aide

Cette aide fonctionne sur le principe d’un suramortissement, ce qui permet de déduire 60% du prix de revient du bien concerné pour les PME (entendu à la définition européenne soit moins de 250 personnes et moins de 50 millions d’euros).

Cette aide ne peut être appliquée que si l’entreprise n’a pas bénéficié que plus de 200.000 euros d’aides dites « de minimis », qui sont des aides de l’Union européennes de différents types : subventions, avance remboursables, aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales. 

Il existe plusieurs aides spécifiques mises en place par l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Sa mission est de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail auprès des professionnels du bâtiment et des travaux publics.

Spécifiquement, ces aides sont à destination des entreprises du BTP de moins de 50 salariés ayant au moins un salarié.

Elles peuvent prendre la forme d’un prêt bonifié et de différentes subventions selon le besoin précis de votre entreprise et selon son territoire.

Un prêt bonifié 1% pour l’achat de matériel

Le prêt bonifié prend en charge une partie des intérêts dus sur le prêt bancaire associé (ici 1%). Il permet également d’obtenir un taux inférieur à celui du marché.

Ce prêt est compris entre 3 000 à 30 000 € HT et sa durée de remboursement est comprise entre 12 et 36 mois. Les frais de dossier sont de 0,5 % du montant emprunté, hors frais de garantie.

Matériel éligible au prêt bonifié

Les matériels éligibles sont les suivants :

• Les engins mécaniques d’aide à la manutention chantier ou atelier,
• Le monte-matériaux pour chantier, 
• Les PEMP (plates-formes élévatrices mobiles de personnel). Lles échafaudages MDS Montage et Démontage en Sécurité sont exlus
• Les équipements mobiles d’hygiène tels que roulottes de chantier, unités mobiles de décontamination incluses,
• Les systèmes d’aspiration des poussières nocives (bois, pierre, métaux, etc.). Les aspirateurs industriels individuels sont exclus.
• Et les autres matériels d’aménagement de poste de travail (y compris aménagement de véhicules). 

Faire une demande prêt bonifié

Ce prêt est accessible en transmettant un dossier complet à la direction technique de l’OPPBTP. Il comprend un formulaire de demande, un descriptif technique et un devis du fournisseur. Après accord, le virement sera effectué directement sur le compte du fournisseur du matériel.

Ce prêt peut être cumulé avec des aides de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) telles que les subventions ci-dessous.

Il existe plusieurs subventions qui s’adaptent aux problématiques rencontrées. Au niveau national, il en existe sept : la première finance des actions (de formation, d’évaluation, …) et les six autres financent de l’achat de matériel et/ou équipements :

• TMS Pro Diagnostic : mise en place de plan d’actions contre les troubles musculo-squelettiques.
• TMS Pro Action : pour réduire les contraintes physiques et lutter contre les troubles musculo-squelettiques.
• Equip’mobile + : pour limiter les risques de troubles musculosquelettiques et de chutes.
• Airbonus : pour protéger les salariés des risques liés aux émissions de moteurs diesel.
• Soudage + sur : pour diminuer l’exposition aux particules submicroniques et gaz contenus dans les fumées.
• Risques chimiques pro équipements : pour réduire l’exposition ou installer des captages de polluants.
• Stop amiante : pour réduire l’exposition aux fibres d’amiante.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

• cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
• être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées (si il y en a) ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter ;
• ne pas faire l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
• ne doit pas avoir bénéficié d’une autre subvention d’un organisme public, ni d’une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), ni de crédit d’impôt formation pour le même projet d’investissement.
• ne doit pas avoir déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018 ; ni d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes.

Matériels éligible

Les matériels ou équipements doivent être inscrits dans un plan d’actions issu d’un diagnostic ergonomique : cela signifie qu’il faut avant tout valider la pertinence des changements envisagés et leur impact réel.

Il faut donc nécessairement effectuer un diagnostic et plan d’action par un prestataire agrée avant l'achat.

Les achats devront être neufs, non financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée.

Démarche pour obtenir les subventions

Les démarches sont à effectuer sur votre compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur le site net-entreprises.fr. (Il est obligatoire de créer un compte net etreprise pour les entreprises de plus de 9 salariés)

Attention, il faut bien réaliser toutes les démarches avant l’achat : si le matériel a été commandé, il n’est plus éligible.