Se mettre en conformité avec la loi AGEC

Cette loi prévoit, via un nouvel article du Code de l’environnement, de nouvelles mesures visant à améliorer la gestion et la traçabilité des déchets générés par les travaux en créant l’obligation de faire figurer sur les devis des informations relatives à la gestion des déchets issus de ces travaux et l’obligation pour les installations de collecte d’établir un bordereau de dépôt des déchets. Un décret du 29 décembre 2020 est venu préciser les modalités d’application.

Ces nouvelles mesures concernent tous les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage (entreprises et professionnels du bâtiment, entreprises et professionnels de travaux de jardinage, collectivités territoriales, …). Toutefois, pour éviter les doublons, ces nouvelles mesures ne seront pas applicables aux travaux de démolition et de rénovation significative de bâtiments pour lesquels le maître d’ouvrage est déjà tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets.

L’objectif est de permettre aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets produits par leurs chantiers. Il est important de préciser que le maitre d’ouvrage, soit celui qui commande le chantier, peut être un particulier et que, même s’il n’en est pas conscient, il est responsable des déchets de son chantier (code de l’environnement). Il semblait donc légitime qu’il possède une information complète sur le sujet que ce soit au début du processus via le devis ou à la fin via le bordereau de dépôt.

Les nouveaux devis réalisés devront donc comporter un paragraphe sur les déchets comprenant :

• Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
• Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l’entreprise de travaux (l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ; le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage) ;
• Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
• Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

Suite à ce devis accepté par un client, en tant qu’entreprise de travaux, vous devrez être en mesure de prouver que vous avez réellement géré les déchets comme prévus et pas par des dépôts sauvages en conservant les bordereaux de dépôts délivrés gracieusement par l’installation de collecte des déchets. Ces bordereaux sont à remplir et signer à la fois par l’entreprise qui dépose et l’installation de collecte. Ce bordereau ne concerne que les déchets non dangereux puisqu’il existe déjà deux bordereaux pour les déchets dangereux.

 Ce bordereau précise :

• La date de dépôt des déchets ;
• La nature des déchets déposés après examen visuel ;
• Pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
• Les noms ou raisons sociales de l’installation de collecte et de l’entreprise de travaux, leurs adresses et, le cas échéant, leurs numéros de SIRET ou SIREN.

L’arrêté proposant le formulaire CERFA définitif est actuellement en cours de consultation : son contenu exact peut donc changer dans les prochains mois.

Vous devrez ensuite transmettre ces bordereaux au maître d’ouvrage des travaux s’il le demande.

En cas de non information sur les devis, vous risquez une amende administrative dont le montant ne peut excéder  3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

En cas de non-transmission des bordereaux, vous (en tant que responsable de l’entreprise) serez passible de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette sanction s’applique également aux installations de collecte qui ne délivrent pas de bordereau de dépôt aux entreprises de travaux qui y déposent leurs déchets.