Aides aux entreprises - COVID

LE FONDS DE SOLIDARITE

Le décret n° 2020 – 1328 du 2 novembre 2020, a fait évoluer les règles relatives au fond de solidarité, pour les mois d'octobre et novembre.

Le dispositif concerne désormais les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaire et de bénéfice.

Celles ayant débuté leurs activités, avant le 31 aout ou 30 septembre 2020 pour les aides de septembre ou octobre sont également éligibles.

Références Zone et secteur d'activité

1 - Zone de couvre feu / région AURA : Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

2 - Entreprise secteur 1 (S1) : notamment Hôtel, hébergements Touristique, restauration, débits de boissons, activités de clubs de sport

3 - Entreprise secteur 2 (S1 bis) :  notamment culture de la vigne, commerce de gros de fruits et légumes, boissons.

LES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (PGE)

• La date limite de souscription est désormais repoussée au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 initialement.
• Le PGE est ouvert à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme et activité ; PME, artisan commerçant, agriculteur, micro entrepreneur : à l'exception des sociétés de financement. Les entreprises en difficultés, depuis le 1er janvier 2020, sont également éligibles.
• Ce prêt peut représenter jusqu'à 25 % de chiffre d'affaires du dernier exercice clos.
• Sans aucun remboursement exigé, la première année, il est possible désormais d'intégrer dans la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an ou seuls, les intérêts et coûts de garantie, sont appelés.

Cette nouvelle disposition a pour conséquence de porter la durée maximale de ces prêts à 6 ans, dont deux années de différé d'amortissement.

Concernant les taux d'intérêts, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

          1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023

          2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d'ici 2024 – 2026, cout de la garantie de l'état compris

• Le prêt garanti par l'Etat "Saison"

Dans le cadre du plan relance "tourisme", le gouvernement a mis en place le PGE "Saison".

Sont concernées les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel, du sport, du loisir et de la culture.

Le PGE "saison" est mis en œuvre depuis le 5 Aout dernier.

Ce dispositif permet de substituer au plafond des 25 % des chiffre d'affaires, un plafond calculé sur les trois meilleurs mois de chiffre d'affaires du dernier exercice clos.

Exemple :

Un camping réalisant 80 000 €HT de ses recettes sur 3 mois, sur un total de 100 000 € HT de chiffre d'affaires, pourra être éligible à un PGE de 80 000 €.

OBTENTION D'UN REPORT DE PAIEMENT DES ECHEANCES FISCALES

En cas de difficultés financières, le service des impôts des entreprises, peut sur demande, accorder le report sans pénalité, du dépôt des liasses fiscales et du règlement des échéances des impôts directs : Impôt sur les sociétés, CFE-CVAE, taxes foncières.

• Possibilité d'option pour une modulation des acomptes d'Impôt sur les sociétés
• L'acompte CFE du 15 juin est reporté au 15 décembre, sans pénalité pour les entreprises de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'évènementiel.

CREDIT D'IMPOT POUR LES BAILLEURS

Le projet de loi de finances 2021, prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt, dans le but d'inciter les bailleurs, à abandonner des loyers au profit des locataires, de locaux professionnels.

Ce crédit d'impôt, concernera tous les bailleurs "personne physique ou morale", quelque soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins, un mois de loyer dû, par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie, des cafés et restauration.

•  égal à 30 % du montant des abandons, consentis sur la période d'octobre à décembre 2020

AIDE DE LA REGION "RHONE ALPES AUVERGNE", EN FAVEUR DU COMMERCE EN LIGNE

• La région accompagne les commerces de proximité, artisans, indépendants, avec ou sans point de vente, dont l'effectif salarié reste inférieur à 10, pour la création d'un site internet.
• L'aide s'élève à 50 % des dépenses, et reste plafonnée à 1 500 €.
• Une aide dédiée aux investissements, pour la vente à distance ou à emporter (véhicule, équipements spécifiques)… La subvention va de 500 à 5 000 € et peut représenter jusqu'à 80 % des investissements.
• Subvention de 500 à 10 000 € (Plafond de 25 % des dépenses éligibles) dont le but est d'accompagner des commerçants sur les marchés, à installer ou rénover leur point de vente.

MESURES SOCIALES « COVID-19 » POUR LES EXPLOITANTS

1. Remise partielle des cotisations et contributions sociales

• Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à une remise partielle des cotisations et contributions, les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, mais également les cotisants de solidarité qui n’ont pas bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.

 A noter : La remise partielle des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales

• Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Seules les cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.

• Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le non-salarié agricole doit avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50% entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente et ne pas avoir bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.

• Quel est le montant de la remise accordée ?

Ne peut pas excéder le montant de 900 euros (soit 50% de la réduction forfaitaire prévue pour les indépendants dont l’activité principale relève des secteurs autres que ceux impactés par la crise sanitaire ou en dépendent, mais dont l’activité implique l’accueil du public et a subi une fermeture administrative).

• Comment solliciter cette remise partielle ?

La possibilité de bénéficier de la remise partielle des cotisations et contributions personnelles ainsi que les conditions d’éligibilité seront explicitées dans la proposition de plan d’apurement. Il vous appartiendra alors de solliciter directement la remise partielle auprès du directeur de votre MSA ainsi que de fournir les éléments nécessaires à l’instruction de cette demande.

2. Plan d’apurement des cotisations et contributions sociales

• Qui peut en bénéficier ?

Ce plan d’apurement bénéficie aux non-salariés agricoles et plus précisément aux chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, aux cotisants de solidarité qui sont redevables au 30 juin 2020 de cotisations.

 A noter : Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, à la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.

• Quelles sont les cotisations et contributions concernées,

Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles, restant dues au 30 juin 2020.

Le plan d’apurement pourra également inclure, le cas échéant, les cotisations et contributions personnelles non réglées au 31 octobre 2020.

 A noter : Le montant de la dette bénéficiant du plan d’apurement tient compte de la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales. Egalement, sous réserve du respect du plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan sont remises d’office à son achèvement.

• Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de ce plan d’apurement ?

Deux possibilités s’offrent à vous :

 - Solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de votre MSA avant le 30 novembre 2020 ;

 - Accepter la proposition du plan d’apurement du directeur de votre MSA, reçue avant le 30 novembre 2020, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé. Précision : le plan proposé est mis en place sans démarche de votre part (sauf demande d’aménagement)

3. Prélèvements

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’émission définitive des cotisations dont le paiement est fixé en novembre ou décembre.

Le non prélèvement doit être considéré comme étant un report, il est cependant possible de régler tout ou partie de ces cotisations par virement.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

LES DEMARCHES EN TANT QU’EMPLOYEUR

La gestion de vos salariés

• Le télétravail est fortement recommandé dans les secteurs où il est possible de le mettre en place (issu du protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés, actualisé au 29/10/2020).

• L’activité partielle est prolongée, dans les conditions actuelles jusqu’au 31/12/2020 (cette mise en activité partielle se fait sur la plateforme de l’activité partielle, comme au mois de mars 2020). Si l’administration avait 48 heures pour valider les dossiers de demande de mise en activité partielle, à ce jour, elle bénéficie d’un délai de 15 jours calendaires : attention, sans cette autorisation préalable, impossible de mettre ses salariés en chômage partiel.

• L’activité partielle pour garde d’enfants est de nouveau possible, si l’établissement scolaire ou d’accueil est fermé, pour raison sanitaire.

• Remettre une attestation de déplacement à ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail (à télécharger sur le ministère de l’intérieur)

La gestion de vos charges sociales

• Les URSSAF et les MSA permettent le report des cotisations, avec demande préalable des employeurs auprès des caisses respectives (cette demande vaut également, pour les employeurs utilisateurs de TESA) (simple demande en ligne)
• Un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales (ou remise partielle de dettes), pour l’ensemble des employeurs de main d’œuvre est possible. Ce dernier peut se cumuler, le cas échéant, à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions. Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions sociales restant dues au 30/06/2020 et porte, plus précisément sur :

 - Les cotisations d’assurances sociales (maladie/maternité/invalidité/décès et vieillesse de base)

 - Les cotisations d’allocations familiales

 - La contribution solidarité autonomie

 - La contribution pour le FNAL

 - Les cotisations AT-MP à hauteur de 0.69%

 - Les contributions d’assurance chômage

• Pour bénéficier de ce plan d’apurement : soit solliciter directement la caisse de sécurité sociale avant le 30 novembre 2020, soit accepter la proposition de plan d’apurement du directeur des caisses de sécurité sociale, reçue avant le 30 novembre 2020 (pas de démarche particulière)

L’ensemble de ces démarches a pour objectif de diminuer définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.