Il n'est pas rare que des parents soutiennent financièrement un enfant dans son projet entrepreneurial. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation rappelle qu'une telle aide peut avoir des conséquences importantes lors du règlement de la succession.
Publié le 25.09.2026
Une aide à la création d'entreprise qui peut modifier l'équilibre successoral
En principe, lorsqu'un parent réalise une donation à l'un de ses enfants, celle-ci est considérée comme une avance sur héritage. Au moment de la succession, cette donation doit être prise en compte afin de garantir l'égalité entre les héritiers.
Dans le cas d'une donation en numéraire, le rapport à succession est généralement effectué pour le montant donné. Une somme de 15 000 € reste donc, en principe, rapportée pour 15 000 €.
Une exception lorsque les fonds servent à acquérir un bien
Le Code civil prévoit toutefois une règle particulière lorsque la somme donnée est utilisée pour acquérir un bien. Dans cette situation, ce n'est plus le montant initial de la donation qui est retenu, mais la valeur du bien au jour du partage de la succession.
La question se posait alors pour les sommes apportées dans le cadre de la création d'une entreprise : les parts sociales obtenues en contrepartie de cet apport doivent-elles être assimilées à un bien acquis ?
La Cour de cassation tranche
Dans l'affaire jugée le 1er juillet 2026, une mère avait donné 15 000 € à son fils afin qu'il crée sa société. Au moment du règlement de la succession, un différend est né entre les héritiers : fallait-il rapporter les 15 000 € donnés ou la valeur des titres détenus dans la société ?
La Cour de cassation a considéré que l'apport d'argent réalisé lors de la création d'une société constitue un acte d'acquisition. Dès lors, le rapport à succession doit être calculé sur la valeur des parts ou actions détenues au moment du partage et non sur le montant de la donation initiale.
Un impact potentiellement important
Cette décision peut avoir des conséquences significatives lorsque l'entreprise créée connaît une forte croissance. Une aide financière relativement modeste au départ peut ainsi représenter, plusieurs années plus tard, une valeur beaucoup plus élevée dans le cadre du règlement successoral.
Les entrepreneurs et leurs familles ont donc tout intérêt à anticiper ces situations, notamment lorsque des donations sont envisagées pour financer un projet d'entreprise. Une réflexion patrimoniale en amont permet souvent d'éviter les difficultés et les contestations entre héritiers.
À retenir
Une donation destinée à financer la création d'une entreprise n'est pas toujours rapportée à la succession pour son montant d'origine. Si elle a permis d'acquérir des titres sociaux, c'est la valeur de ces titres au jour du partage qui pourra être retenue, avec des conséquences parfois importantes pour les héritiers.
