Le statut de «conjoint collaborateur» limité dans le temps !

Le statut de « conjoint collaborateur » limité dans le temps !

Pour les personnes qui bénéficiaient déjà dudit statut au 1er janvier 2022, celles-ci peuvent continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2026.

Au-delà de cette période de 5 ans, les personnes qui continueront à participer aux travaux de l’exploitation pourront opter pour un statut de salarié ou de co-exploitant, impliquant des modifications de statut social.
Ce n’est que les cas de départ à la retraite, prévu dans les 5 ans, à compter de 2027, que le statut de conjoint collaborateur pourrait être maintenu.

à défaut de déclaration modificative du statut choisi, le conjoint sera considéré comme étant salarié de l’exploitation agricole.

Enfin, la loi de financement de sécurité sociale 2026 ouvre la possibilité pour tous les conjoints collaborateurs, optant en 2027 pour un statut de chef d’exploitation de bénéficier de l’abattement « nouvel installé » prévu pour les travailleurs non-salariés agricole.