Mesures de soutien aux commerces sinistrés

1. Le prêt à taux zéro de Bpifrance est désormais accessible

Depuis le 23 octobre, les entreprises du commerce sinistrées suite aux manifestations du 17 octobre peuvent déposer une demande de Prêt Solidarité Commerce auprès de Bpifrance, qui présente les caractéristiques suivantes :
 

• Montant : de 5 000 à 50 000 € ;

• Taux d'intérêt : 0 % ;

• Durée : 36 mois, dont 12 mois de différé d'amortissement du capital ;

• aucune sûreté personnelle ni garantie sur les actifs de l'entreprise ou le patrimoine du dirigeant n’est exigée.

Il s'adresse aux entreprises individuelles, TPE et PME du commerce créées depuis plus d'un an, disposant d'au moins 12 mois de documentation comptable ainsi que d’un expert-comptable inscrit à l'Ordre, et d'un compte professionnel. Les entreprises doivent également accepter de donner à Bpifrance un accès en lecture à leurs derniers relevés bancaires.

Les demandes peuvent être effectuées en ligne : Accéder au Prêt Solidarité Commerce – Bpifrance

2. Une aide exceptionnelle du CPSTI pouvant atteindre 6 000 €

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l'appui de l'Urssaf, a décidé une aide financière exceptionnelle qui s'adresse aux artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI ou de la CIPAV, dont les locaux professionnels ont subi d'importantes dégradations, qui pourra atteindre 6 000 €. 

Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants doivent télécharger le formulaire « Aide financière exceptionnelle » sur le site secu-independants.fr et transmettre les pièces justificatives demandées. Pour toute information complémentaire, les travailleurs indépendants peuvent contacter l'Urssaf au 3698.

3. Activité partielle exceptionnelle : les démarches sont précisées

Le ministère du Travail a publié une FAQ détaillant les conditions d’éligibilité à l'activité partielle. Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations peuvent d'ores et déjà solliciter le dispositif.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés sinistrées, le gouvernement a décidé une prise en charge intégrale de l'indemnité légale d'activité partielle, sans reste à charge pour l'employeur, selon des modalités qui seront confirmées par voie réglementaire. Pour mémoire, les annonces portaient sur :
 

• Une prise en charge exceptionnelle pour les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 ;

• Un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer une demande d'autorisation au titre d'un sinistre ;

• La nécessité de justifier des dommages subis, du dépôt d'une plainte et, le cas échéant, de la déclaration de sinistre à l'assureur.

Les demandes devront déposées sur le portail officiel de l'activité partielle, en sélectionnant le motif « sinistre ». Les entreprises sont également invitées à consulter la FAQ du ministère du Travail, qui détaille les démarches à accomplir et les situations éligibles. 

4. Fonds de soutien aux commerces : des précisions encore attendues

Le gouvernement a confirmé la mise en place d'un fonds de soutien destiné aux entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d'activité. L'aide annoncée prendra la forme d'un montant forfaitaire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. Les montants définitifs, les critères d'attribution et les modalités de dépôt des demandes restent à préciser.

5. Des mesures d'accompagnement fiscal et un appui personnalisé aux entreprises

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a confirmé que les entreprises touchées peuvent :
 

• Solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) un étalement de leurs échéances fiscales, sans frais ni majoration ;

• Bénéficier d'un traitement accéléré des remboursements de créances fiscales, notamment des crédits de TVA et des excédents d'impôt sur les sociétés.

Les entreprises rencontrant des difficultés peuvent solliciter les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) de la DGFiP, qui proposent un accompagnement gratuit et confidentiel, quelle que soit la taille ou l'activité de l'entreprise, pour évaluer leur situation et les orienter vers les dispositifs adaptés. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site du ministère de l'Économie.

Enfin, un numéro national, le 0 806 807 807, est accessible aux entreprises pour répondre à leurs questions et, si nécessaire, les orienter vers leur conseiller départemental.