Modalités de report et de prise en charge des cotisations MSA

Qui est concerné ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières liées à la crise crise au Moyen-Orient.

Prise en charge de cotisations sociales

Afin de bénéficier d’une prise en charge de vos cotisations, vous devez en faire la demande via le service en ligne dédié. 

Vous devrez choisir le motif « Impact de la crise au Moyen-Orient » et vous devrez préciser le volume moyen annuel de Gazole Non Routier (GNR) consommé ainsi que l’impact de cette augmentation sur votre situation.

• Ces demandes de prises en chargé liées spécifiquement aux impacts de la crise au Moyen-Orient devront impérativement être réalisées au plus tard le 30 juin 2026.
• Vos demandes feront ensuite l’objet d’une étude par une cellule spécifique mise en place par le préfet et composée de la Direction Départementale des Territoires, des Chambres d’Agriculture et de la MSA.

A noter : le report de paiement des cotisations ne préjuge pas de la décision qui sera prise sur votre éventuelle demande de prise en charge. De plus, si une prise en charge vous est octroyée, elle pourrait ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report.

Modalités de report des cotisations

A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :

• Si vous êtes employeur : les cotisations et contributions patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
• Si vous êtes non-salarié agricole : les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).
• Si vous êtes cotisants de solidarité : la cotisation de solidarité ainsi que les cotisations légales et contributions sociales identiques à celles des chefs d’exploitation.

Le report de cotisations et contributions pour les entreprises touchées par les impacts de la crise au Moyen Orient n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande.

Vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre MSA par mail ou téléphone.

Chaque échéance mensuelle ou trimestrielle pour laquelle le report est sollicité devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de sa caisse de MSA.

Les cotisations dont vous avez demandé le report devront être réglées au plus tard fin septembre 2026. Toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier d’un échéancier de paiement afin de lisser le paiement de ces cotisations reportées.