Le passage au format numérique à compter du 1er janvier 2027

Pourquoi cette évolution ?

Le registre phytosanitaire assure la traçabilité des produits phytopharmaceutiques utilisés sur l’exploitation. Il permet de retrouver les interventions réalisées, les parcelles et cultures concernées, les produits employés ainsi que leurs conditions d’application.

Le règlement d’exécution (UE) 2023/564 organise la tenue électronique de ces enregistrements. La date d’application a été reportée au 1er janvier 2027. L’objectif est de rendre les informations plus facilement consultables, enregistrables et archivable lors d’un controle .

Quels supports informatiques utiliser ?

Un cahier papier, une photographie, un document manuscrit scanné ou un simple fichier PDF ne répondent pas à l’exigence d’un registre électronique lisible par machine.

Le registre devra être tenu dans un format électronique structuré et exploitable informatiquement. Il pourra notamment prendre la forme d’un tableur structuré, tel qu’un fichier Excel ou CSV, ou être tenu dans un logiciel de gestion parcellaire permettant d’enregistrer, de consulter et d’archiver les données.

Qui est concerné ?

L’obligation s’applique quelle que soit la taille de l’exploitation. Lorsque les traitements sont réalisés par un prestataire, l’exploitation doit disposer des informations nécessaires pour assurer la traçabilité des interventions réalisées sur ses parcelles.

L’obligation concerne tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Sont notamment concernés les agriculteurs, viticulteurs, arboriculteurs, maraîchers et entreprises de travaux agricoles, y compris les exploitations en agriculture biologique ou sous certification environnementale dès lors qu’un produit phytopharmaceutique est utilisé

Quelles informations enregistrer ?

Le registre doit être renseigné de manière régulière et suffisamment précise. Les informations à prévoir comprennent notamment :

• l’identification de l’exploitation, notamment son numéro SIRET ;
• la localisation de la parcelle ou de la zone traitée ;
• la culture concernée et, le cas échéant, le type de production ;
• le nom du produit et son numéro d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
• la date et l’heure de l’application ;
• la surface traitée, la dose utilisée et les modalités d’application ;
• les autres précisions exigées selon la situation, notamment pour les traitements sous abri, les semences traitées ou l’intervention d’un prestataire.

Point de vigilance : un simple document manuscrit numérisé au format PDF ne constitue pas un registre électronique conforme. Il conviendra d’utiliser un fichier structuré ou un logiciel permettant la consultation, l’enregistrement et l’archivage des données.

Un lien direct avec la conditionnalité des aides PAC

Au-delà de l’obligation réglementaire liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la bonne tenue du registre phytosanitaire représente un enjeu important pour les exploitants bénéficiant des aides de la Politique Agricole Commune (PAC).

La conditionnalité impose aux bénéficiaires de certaines aides PAC de respecter des exigences réglementaires, notamment dans le domaine de la santé végétale. Le registre fait partie des éléments susceptibles d’être examinés lors d’un contrôle. Il permet de justifier la conformité des produits utilisés, des doses appliquées, des dates d’intervention et des conditions de traitement.

Un registre absent, incomplet ou insuffisamment renseigné peut donc conduire à la constatation d’une anomalie et exposer l’exploitation à une réduction des aides, selon la nature, la gravité et la répétition du manquement.

En pratique : Le registre numérique constitue à la fois une preuve de conformité phytosanitaire et un outil de sécurisation des aides PAC. Des données complètes, cohérentes et rapidement accessibles facilitent la préparation et le déroulement d’un contrôle.

Comment anticiper dès maintenant ?

1. Choisir un support adapté - Identifier un fichier structuré ou un logiciel de gestion parcellaire capable de conserver durablement les informations obligatoires.
2. Organiser la saisie - Définir qui enregistre les traitements, à quel moment et selon quelle procédure, y compris lorsque l’intervention est réalisée par un salarié ou un prestataire.
3. Vérifier la qualité des données - Contrôler régulièrement la cohérence entre parcelles, cultures, produits, doses et dates d’application.
4. Sécuriser l’archivage - Prévoir des sauvegardes et conserver le registre pendant la durée réglementaire de cinq ans.
5. Préparer les contrôles - S’assurer que les données peuvent être retrouvées, consultées et présentées sans difficulté.

L’accompagnement Cerfrance Ardèche

Cette évolution doit être préparée comme un changement d’organisation, et non comme une simple formalité informatique. Anticiper la dématérialisation permet de fiabiliser les enregistrements, de limiter les oublis et de mieux sécuriser les contrôles liés à la réglementation phytosanitaire et à la PAC.

Votre conseiller Cerfrance Ardèche peut vous aider à apprécier les conséquences de cette évolution sur l’organisation administrative de votre exploitation et à identifier les points de vigilance à intégrer dans vos procédures.

N’attendez pas le 1er janvier 2027 : préparez dès maintenant votre outil, vos habitudes de saisie et votre dispositif d’archivage.

Article d’information générale établi sur la base des textes et ressources disponibles au 21 septembre 2026. Les modalités de contrôle et les grilles de sanction applicables doivent être vérifiées au regard de la campagne PAC concernée et de la situation propre à chaque exploitation.