La loi de finance 2025 a acté la suppression du régime simplifié de tva à compter de l’année 2027. Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui relèvent du secteur agricole.
Publié le 25.09.2026
Actuellement, le régime simplifié permet de ne déposer qu’une seule déclaration annuelle récapitulative (la CA12) avec le paiement de deux acomptes semestriels en juillet et décembre.
Les entreprises concernées devront désormais déposer leurs déclarations de tva trimestriellement ou mensuellement.
En rythme de croisière, c’est le chiffre d’affaires de l’année N-1 (1 000 000 €) ou N (1 100 000 €) qui servira de seuil pour le passage de tva trimestrielle à mensuelle, et ce dès le moins suivant le franchissement du seuil.
A noter que pour les exercices décalés, cette règle ne s’appliquera qu’à compter de l’exercice 2027-2028. Une entreprise clôturant ses comptes au 30/09/2027 déposera donc bien une déclaration CA12 sur cet exercice. Le changement aura lieu sur le prochain exercice.
L’administration ne disposant pas systématiquement des données 2026 dès Janvier 2027, Le régime applicable mensuel ou trimestriel sera déterminé à partir du chiffre d'affaires déclaré au titre :
- de l'exercice 2025 pour les exercices année civile
- de l'exercice 2025-2026 pour les exercices décalés
Il n’y aura pas d’option à formuler. Si le chiffre d’affaires 2025 est inférieur à 1 000 000 €, les entreprises basculeront de plein droit en tva trimestrielle. S’il est supérieur, l’administration les basculera en tva mensuelle.
Les entreprises devant transmettre des déclarations trimestrielles de plein droit peuvent toutefois opter pour un dépôt mensuel.
Ces changements, pour les entreprises concernées, induisent donc un dépôt régulier des pièces comptables, permettant l’établissement des déclarations dans les délais impartis.
Cette modification législative s'inscrit dans la continuité de l'entrée en vigueur de la facture électronique depuis le 01/09/2026.
