Loi de finances 2026

Le seuil du régime micro BA est rehaussé !

Le seuil de chiffre d’affaires pour la détermination du régime d’imposition au micro « BA » est désormais fixé a 129 200 € à compter du 1er janvier 2026. Cette limite était jusqu’alors établie à 120 000 €.
Rappelons que ce seuil est calculé à partir d’une moyenne de recettes HT des trois années civiles précédentes.
Par ailleurs et concernant le maintien au régime micro « BA » des GAEC, il n’est plus fait abstraction des associés ayant atteint l’âge limite de départ en retraite. Tous les associés d’un GAEC sont désormais pris en compte pour le calcul du plafond des recettes quel que soit leur âge.

Réintégration de la déduction de l’épargne de précaution : élargissement des conditions pour bénéficier de l’exonération partielle

Depuis la loi de finances 2025, la législation prévoit la possibilité d’exonérer partiellement, à compter des revenus 2024, la réintégration de DEP pratiquées sur des exercices précédents. Cette exonération peut se porter ainsi jusqu’à 30 % du montant de la DEP réintégrée, dans une limite de 50 000 € par an.

Ce dispositif d’exonération vise les situations suivantes :
• L’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental, sous conditions d’indemnisations FMSE. Cette condition d’indemnisations est désormais élargie à des aides nationales ou européennes ;
• La perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages climatiques remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance « multirisques climatiques » ;
• Les calamités agricoles remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation.

A compter des revenus 2026, l’exonération partielle est étendue au cas d’aléas économiques, justifiés par exemple par une hausse des intrants ou une baisse des prix de vente.

L’aléa économique s’entend par :

• Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos avant celui de survenance de l’aléas ;
• Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent celui de survenance de l’aléa.

Cette exonération partielle est subordonnée à la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques climatiques. 
La quote-part de réintégration exonérée est limitée à 20 000 €/an.
Le régime de DEP est prorogé jusqu’en 2028.

Exonération des indemnités mises en place, en cas d’abattage.

Afin d’encourager et de faciliter la poursuite de l’activité d’élevage, suite à l’atteinte d’une maladie grave (dermatose-tuberculose…) justifiant d’une décision d’abattage administratif, un dispositif permet désormais d’exonérer les indemnités perçues sur les animaux reproducteurs.
Cette exonération est conditionnée par l’obligation de ré-investissement dans le cheptel reproducteur dans un délai de 2 ans à compter de la date de perception de l’indemnité. Elle concerne les indemnités perçues sur le cheptel reproducteur uniquement.
Le montant exonéré correspond ainsi à la différence entre la montant de l’indemnité perçue et la valeur comptable du cheptel et sous condition de ré-investissement dans du cheptel reproducteur à hauteur de ce montant exonéré.
Ce dispositif s’applique à compter des exercices clos en 2025 et permet une exonération à la fois fiscale et sociale.

Un nouveau crédit d’impôt « mécanisation collective »

Les dépenses engagées au titre de l’utilisation de matériel, facturées par une CUMA au sein de laquelle, l’exploitant est adhérent, ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt correspond à 7,5 % des dépenses engagées au titre d’une année civile.
Ce crédit d’impôt est plafonné à 3 000 €/an, multiplié par le nombre d’associés du GAEC dans la limite de 10 000 € par an.
Ce dispositif s’applique à compter des factures émises depuis le 21 février 2026. Seules sont concernées les dépenses d’utilisation du matériel, hors coûts de mise à disposition de chauffeurs, le cas échéant.

Autres crédits d’impôts agricoles
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé jusqu’en 2028 et maintenu à 4 500 €.

Le crédit d’impôt « remplacement » est étendu à l’exercice du mandat de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants. Il est déterminé sur la base de 50 % des dépenses engagées, dans une limite de 12 jours par an.

Jean-Pierre Michelas, 
Expert-comptable